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Le décret d’application de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2011 du 9 janvier 2012 détermine les modalités d’exonération de cotisations sociales des contributions patronales au financement d’un régime collectif de santé, prévoyance et retraite supplémentaire.
 

En clair, le régime bénéficie "à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d’État."
 

Seuls les régimes couvrant l’ensemble du personnel ou une catégorie définie de façon à "couvrir tous les salariés dont l’activité professionnelle les place dans une situation identique au regard des garanties concernées" bénéficieront d’exonérations sociales.

Ces catégories sont définies à partir des critères suivants :

• 1. L'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l'utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la Convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention ;
  A noter : la référence aux cadres dirigeants tels que définis par la Code du travail n’est donc pas reprise.
• 2. Les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite Agirc ou Arrco ;
• 3. L'appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels ;
• 4. Le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d'autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions ou les accords professionnels ou interprofessionnels ;
• 5. L'appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession.
  A noter : la référence aux catégories définies par accord d’entreprise n’est pas reprise dans le décret définitif.

Ces catégories ne peuvent en aucun cas être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l'âge ou de l'ancienneté des salariés.

Sur ce dernier point toutefois, le pouvoir réglementaire admet des dérogations :

• condition de 12 mois d’ancienneté possible pour les garanties retraites supplémentaires et prévoyance lourde ;
• 6 mois en santé et pour les autres garanties.
  
  

Le régime catégoriel mis en place par l’employeur est présumé couvrir l’ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties dans les cas suivants :

• Les prestations de retraite supplémentaire qui bénéficient à des catégories établies à partir des critères mentionnés aux points 1 à 3 mentionnés ci-dessus ;
• Les prestations qui couvrent le risque de décès pour les cadres au sens de la CCN de 1947 afin de respecter les obligations du 1,50% TA (tranche A) ;
  Attention donc aux régimes décès seuls qui ne couvrent que des non-cadres.
• Les prestations qui couvrent les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, lorsque ce dernier est associé à au moins un des trois risques précédents, ou la perte de revenus en cas de maternité, et bénéficient à des catégories établies à partir des critères mentionnés aux points 1 et 2 ci-dessus, ainsi que, sous réserve que l'ensemble des salariés de l'entreprise soient couverts, au point 3 ;
• Les prestations couvrent des frais de santé ou une perte de revenu en cas de maladie, et bénéficient à des catégories établies à partir des critères mentionnés aux points 1 et 2 du même article, sous réserve que l'ensemble des salariés de l'entreprise soient couverts.
  A noter : il n’est donc pas possible d’utiliser les critères issues des Convention Collective Nationale, même si  l’ensemble du personnel est couvert.
  

Dans tous les autres cas, l’employeur devra démontrer l’objectivité de la catégorie utilisée.
 

Les garanties doivent être les mêmes pour tous les salariés ou pour ceux appartenant à la catégorie objective couverte.

En prévoyance, des garanties plus favorables peuvent être prévues au bénéfice de certains salariés en fonction des conditions d’exercice de leur activité.

Le régime peut prévoir la souscription d’options facultatives par les salariés. Leur éventuel financement par l’employeur n’ouvrira pas droit à déduction.
 

La contribution patronale doit être identique, en taux ou en montant, pour tous les salariés de la catégorie.

Par dérogation, l’employeur peut prendre en charge l’intégralité de la cotisation des salariés à temps partiel ou des apprentis, dès lors que cette cotisation représente au moins 10% de leur rémunération brute.
 

Les dispenses d’affiliation aux régimes à adhésion obligatoire varient en fonction du support de mise en place du régime et doivent être prévues par celui-ci.

Ces dispenses concernent :

• dans le cas des régimes mis en place par décision unilatérale de l’employeur, les salariés présents à l’effectif avant la mise en place d’un régime ;
• dans le cas des régimes mis en place par accord collectif ou referendum, sont dispensés :
     - les salariés et apprentis titulaires d’un contrat d’au moins 12 mois, s’ils justifient d’une couverture individuelle souscrite
       par ailleurs pour le même type de garanties ;
     - les salariés et apprentis titulaires d’un contrat inférieur à 12 mois sans justificatif ;
     - les salariés à temps partiel ou apprentis dès lors que la cotisation représente au moins 10% de leur rémunération brute.

• dans tous les cas, quelle que soit la date d’embauche du salarié et si le support de mise en place le prévoit :
     - dispense d’affiliation temporaire pour les assurés CMU-C, ACS ou au titre d’un contrat individuel frais de santé. La dispense
        prend fin à l’échéance annuelle du contrat ;
     - à condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant-droit,
       d’une couverture collective de prévoyance conforme à un de ceux fixés par un arrêté à paraître.

Les régimes de protection sociale mis en place depuis le 12 janvier doivent respecter le contenu de ce décret. Les régimes en vigueur ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles mesures.

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter votre conseiller habituel.